Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ressources naturelles Canada

Année: 2022

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2022-00214

Résumé de la demande: Tous les dossiers, lois, actes, projets de loi ou autre initiative qui ont été adoptés pour rendre les compteurs d’eau obligatoires en Colombie-Britannique ou à l’échelle fédérale. Pour les entreprises ou les propriétés privées.

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