Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2023-00337
Résumé de la demande: Copies de tous les documents relatifs au calcul du risque réel de préjudice grave mentionné dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à l'exclusion des documents confidentiels du Cabinet, des courriels et des brouillons.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0