Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2024
Mois: février
Numéro de la demande: A-2023-00027
Résumé de la demande: Toutes les transcriptions des débats judiciaires communiquées aux médias ou aux universitaires sur l’ancien employé de la Gendarmerie royale du Canada, Cameron Ortis, entre le 1er octobre 2023 et le 16 février 2024.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 934
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