Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2022
Mois: juillet
Numéro de la demande: A-2022-00475
Résumé de la demande: Documents relatifs à des protocoles d’entente en consultation avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant Emploi et Développement social Canada (EDSC) ou la compréhension par EDSC de la façon dont l’ARC détermine la radiation de dettes (critères, publications de formation, notes de service, instructions au personnel, étapes procédurales, établissement des coûts, comptabilité, budgétisation, recouvrement).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 12