Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2022
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2022-08991
Résumé de la demande: Documents datés du 21 avril 2022, que ce soit un document de politique, un protocole d’entente, une entente, un manuel ou un document-cadre, qui fournit des détails sur une entente entre l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada concernant l’octroi d’une suspension administrative du renvoi aux demandeurs admissibles en vertu du paragraphe A25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, afin de faciliter le traitement conformément au règlement de la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada. De plus, la plus récente copie du manuel, du guide, de la procédure normale d’exploitation ou du document de politique que les agents utilisent pour prendre une décision relative à l’octroi d’une suspension administrative du renvoi en vertu de la politique susmentionnée.
Disposition: Communication totale
Nombre de pages: 81