Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: juin

Numéro de la demande: 1A-2023-91565

Résumé de la demande: Copie de la note d’information/note de service F-01292307 (DGCICI) – Délégation de pouvoirs en vertu du nouveau régime d’autorisation régi par le Code criminel.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 22

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