Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: février
Numéro de la demande: A-2022-00547
Résumé de la demande: Renseignements concernant les exemptions pour la GRC en vertu de la Loi sur la radiocommunication, accordées entre le 12 mars 2010 et le 21 mars 2010
Disposition: Exclusion totale
Nombre de pages: 0