Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Année: 2020

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2016-00600

Résumé de la demande: Documents créés entre 1er janvier et le 31 août 2016 concernant la cause Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et coll. c. Procureur général du Canada 

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 933

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