Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-130236
Résumé de la demande: Toutes les décisions relatives à la question de savoir si les fonds, les contributions, etc. fournis dans le cadre de Partenariat technologique Canada/Programme de projets stratégiques industriels ou les programmes du Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile d’Industrie Canada sont imposables, ou constituent une « aide gouvernementale » en vertu de l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou s’ils sont imposables en vertu de l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 14