Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2023-00362
Résumé de la demande: Copies de toute la correspondance échangée du 3 octobre 2023 au 23 février 2024 entre le cabinet du ministre et le cabinet du ministre de la Justice ou du premier ministre du Manitoba au sujet de la réforme de la mise en liberté sous caution.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 3
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