Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2021-00001

Résumé de la demande: Tous les documents du 1er septembre 2020 au 22 mars 2021 soumis par Shaw Communications ou Rogers Communications Inc. au Bureau du Conseil Privé concernant la transaction proposée Shaw-Rogers (la « transaction proposée »). Tous les documents internes du BCP concernant la transaction proposée. Tous les documents pour la période allant du 1er septembre 2020 au 22 mars 2021 soumis par des membres du public ou tout autre tiers au BCP concernant la transaction proposée. Veuillez exclure tout document pour lequel un avis de mise en cause est requis.

Disposition: Aucun document n’existe

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