Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2020
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2018-00052
Résumé de la demande: Documents sous le contrôle du Commissaire aux élections fédérales ou du Service des poursuites pénales du Canada relatifs aux infractions à la loi sur le financement des élections par un ancien dirigeant du Groupe SNC-Lavalin inc. ou ses employés.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 63
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