Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2024

Mois: décembre

Numéro de la demande: A-2024-00893

Résumé de la demande: Rapports finaux de plaintes reçues par le Bureau du surintendant des faillites contre Jean Fortin & Associés, dernier 5 ans

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

Date de modification :