Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00022
Résumé de la demande: Tout document, du 28 février 2022 à ce jour (13 juillet 2022), associé à l'avis préparé par un membre du personnel du Service des poursuites pénales du Canada portant sur la décision d'un juge, qui a conclu qu'un témoin de la police avait présenté sous serment et délibérément des renseignements faux ou trompeurs. Ajouter les documents relatifs à d'autres conclusions de la sorte, pour la même période, conformément à la section 3.14 du Guide du SPPC.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 169