Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2022-83057
Résumé de la demande: Veuillez fournir l’ensemble des documents, notes de service, courriels, pièces de correspondance, notes d’information et tout autre document, y compris les ébauches, pour la période du 15 février au 11 juillet 2022 concernant 1) la motion adoptée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes le 17 février 2022, ordonnant la production de certains documents; 2) la réponse du Ministère à cette motion; 3) la correspondance entre le Ministère et le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre relativement à l’ordonnance de communication du Comité; 4) la comparution du sous-ministre délégué de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté devant le Comité le 3 mai 2022 et les délibérations du 12 mai 2022 devant le Comité à propos de la réponse du Ministère à son ordonnance de communication; 6) la motion adoptée par le Comité le 17 mai 2022, qui invite les responsables du Ministère et le légiste à comparaître relativement à la production de documents; et 7) les comparutions du légiste et du sous-ministre intérimaire concernant la production de documents. C’est avec plaisir que je limiterais les courriels à ceux envoyés ou reçus au niveau EX moins 2 (p. ex. AS-6, PM-6, IS-5, EC-6) ou supérieur. Veuillez exclure 1) les mémoires et les aide-mémoire au Cabinet; 2) les présentations au Conseil du Trésor; 3) les notes d’allocution ou les dossiers de présentation au Cabinet ou à ses comités; 4) les copies des ébauches de textes législatifs; 5) les notes d’information et les notes de service concernant les documents des catégories 1) à 4); 6) les doublons de courriels (c.-à-d. exclure les messages antérieurs dans un fil de courriels si un message ultérieur contient le ou les messages antérieurs); 7) les versions publiques de documents gouvernementaux (c.-à-d. ne pas exclure les ébauches de ces documents); 8) la version française de documents qui sont disponibles dans les deux langues officielles; 9) l’information hors sujet des documents autrement pertinents (p. ex. nouvelles sur d’autres questions dans un résumé des médias); 10) les transcriptions non annotées de débats parlementaires et de réunions de comités; et 11) les documents produits en réponse à l’ordonnance du Comité.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 60