Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Gendarmerie royale du Canada

Année: 2021

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2019-08176

Résumé de la demande: Protocole d'entente entre la GRC et ACC concernant l'administration des programmes destinés aux clients de la GRC ayant droit à des indemnités et à des prestations de soins de santé en cas d'invalidité ou de décès lié au service, 5 septembre 2002.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 22

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