Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2021
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2019-08176
Résumé de la demande: Protocole d'entente entre la GRC et ACC concernant l'administration des programmes destinés aux clients de la GRC ayant droit à des indemnités et à des prestations de soins de santé en cas d'invalidité ou de décès lié au service, 5 septembre 2002.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 22
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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