Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: mai
Numéro de la demande: A-2023-00011
Résumé de la demande: Statistiques concernant l’application du paragraphe 20(6) de la Loi sur l’accès à l’information par la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0