Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2021
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2021-00002
Résumé de la demande: Tous les documents liés aux affaires qui ont été réglées en 2019-2020 et qui ont fait en sorte que la Couronne a ordonné l’arrêt des procédures en raison de retards attribuables à la Couronne. Il faut inclure toutes les données et la correspondance connexe ayant servi à produire le rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 du Service des poursuites pénales du Canada.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 182