Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Bureau du Conseil privé

Année: 2021

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00292

Résumé de la demande: Je demande tous les documents produits entre le 20 août 1998 et le 29 janvier 2000 concernant les réunions du Cabinet et des comités du Cabinet relatives à la Loi de clarification.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 374

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