Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Année: 2024
Mois: mai
Numéro de la demande: 1A-2022-35360
Résumé de la demande: La présente est une demande d'accès à l'information, en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information,1 qui vise la communication de documents relatifs aux activités et au fonctionnement du Programme sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (ci-après, le « Programme »). Le terme « document », lorsqu'il est utilisé ci-après, doit être entendu au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, soit : « document : Éléments d'information, quel qu'en soit le support (record) », et comprend notamment, mais sans limiter sa portée, tout rapport, résumé, note de service, mémo, bref, dossier, fichier, archive, câble diplomatique, accord, entente, circulaire, décision ou autre type de document ». Nous demandons respectueusement la communication de tout document contenant l'un ou plusieurs des renseignements suivants : I. Le fonctionnement et la composition du Programme : 1. Le nombre d'employés du Programme et leur(s) fonction(s), et ce sans égard au ministère ou l'agence fédérale à laquelle ils appartiennent (avocat.e.s, enquêteurs.trices, personnel administratif, etc.). Cette demande inclut, sans s'y limiter, tous les employés attitrés au Programme en provenance des entités suivantes : (1) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; (2) l'Agence des services frontaliers du Canada; (3) la Gendarmerie royale du Canada; et (4) le Ministère de la Justice du Canada, y compris le Service des poursuites pénales du Canada; 2. Tout renseignement, organigramme ou autre schéma représentant le fonctionnement, la hiérarchie, la gouvernance et le processus décisionnel du Programme; 3. Tout rapport annuel ou périodique, publié ou non, portant sur les activités du Programme de 2015 à aujourd'hui; 4. Tout renseignement relatif au Fonds pour les crimes contre l'humanité créé en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (ci-après, la « LCCHCG »), y compris mais sans s'y limiter : a. La valeur monétaire du fonds; b. La valeur et la provenance des sommes versées au Fonds depuis sa création; c. La valeur et la destination des sommes extraites du Fonds depuis sa création; d. Les coûts relatifs à la gestion et l'administration du Fonds depuis sa création; et e. Toute politique ou directive relative à l'utilisation, la gestion ou l¿administration du Fonds et des sommes qui y sont recueillies en vertu des articles 30 et 31 de la LCCHCG; f. Tout rapport de gestion, d'administration ou de comptabilité concernant les sommes recueillies au Fonds. II. Le budget du Programme pour toute la période de 1998 à aujourd'hui : 5. Tout renseignements relatif au budget annuel alloué au Programme; 6. Les montants et/ou la proportion du budget annuel alloué : a. aux enquêtes criminelles menées en vertu de la LCCHCG; b. aux poursuites criminelles menées en vertu de la LCCHCG; c. aux mesures d'extradition d'individus vers un État étranger ou leur remise à une tribunal pénal international; d. aux mesures et procédures judicaires entreprises en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté. Cette demande inclut, sans limiter la portée de ce qui précède, les montants et/ou la proportion du budget annuel alloué aux mesures en matière d'immigration et de citoyenneté telles que l'interdiction d'accès au Canada, le refus de visa, le refus d'entrée, l'annulation ou la perte du statut de réfugié, le renvoi ou l'expulsion du Canada et la révocation de la citoyenneté canadienne; 7. Toute statistique ou étude en lien avec le coût et l'efficacité des mesures prises par le Programme en matière d'enquête criminelle, de poursuite criminelle, d'extradition, d'immigration et/ou de citoyenneté, y compris relativement aux mécanismes susmentionnés; III. Les activités du Programme pour toute la période de 1998 à aujourd'hui 8. Le nombre de plaintes, dénonciations, allégations ou autres communications logées au Programme pour génocide, crimes de guerre et
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 290