Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-00853

Résumé de la demande: Combien de fois le ministre a-t-il retiré une autorisation de procéder en vertu de la Loi sur l'extradition et les raisons de chaque retrait du 1er janvier 1990 au 25 janvier 2021.

Disposition: Communication totale

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