Organisation: Services partagés Canada
Année: 2023
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2022-00255
Résumé de la demande: Je souhaite obtenir tout rapport final produit par des enquêteurs tiers ayant l’autorité de mener une enquête administrative au titre de la Politique sur la sécurité du gouvernement qui a été fourni à SPC entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0