Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: juin

Numéro de la demande: A-2023-00140

Résumé de la demande: Documents entre janvier 2022 et janvier 2023 sur l’incidence possible des amendements G-4 et G-46 du projet de loi C-21 sur la criminalité.

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