Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00140
Résumé de la demande: Documents entre janvier 2022 et janvier 2023 sur l’incidence possible des amendements G-4 et G-46 du projet de loi C-21 sur la criminalité.
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0