Organisation: Emploi et Développement social Canada
Année: 2021
Mois: septembre
Numéro de la demande: A-2021-01045
Résumé de la demande: Note d'information 2021 LABOUR 000387 « Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ] ».
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 23
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