Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-01045

Résumé de la demande: Note d'information 2021 LABOUR 000387 « Demande de dérogation à l'application de la section IX (Licenciement collectif) de la partie III du Code canadien du travail [CAVIARDÉ] ».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 23

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