Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-139419

Résumé de la demande: Pour chacun des bureaux des services fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental pour l’année 2021 : Demandes au titre de la RS&DE acceptées sans examen, sélectionnées aux fins d’examen et approuvées/refusées par pourcentage donné.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 2

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