Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2022
Mois: août
Numéro de la demande: A-2022-00360
Résumé de la demande: Copies de tous les documents datés du 1er octobre 2019 au 25 juillet 2022 concernant le pouvoir juridique/législatif du chef d'État-major d'obliger les membres des Forces armées canadiennes à faire certains choix en matière de santé.
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