Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2024
Mois: juin
Numéro de la demande: A-2023-00378
Résumé de la demande: Copies de tous les documents relatifs à la réponse du Canada au rapport n° 179/23 - Commission interaméricaine des droits de l'homme, Organisation des États américains, pétition n° 3004-18.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0