Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2024
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2023-173396
Résumé de la demande: Toutes les communications entre les représentants de l’Agence du revenu du Canada et la ministre et son bureau au cours de la période mentionnée en ce qui concerne les discussions et les décisions qui ont donné lieu à l’envoi de la lettre suivante de la ministre (E9810125), ainsi que toute communication à ce sujet de la part de la ministre du 1er janvier 1998 au 1er décembre 1998.
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