Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Année: 2021

Mois: janvier

Numéro de la demande: A-2020-01188

Résumé de la demande: Rapports des examinateurs de marques de commerce d'août 2020 à novembre 2020 qui soulèvent une objection en vertu de l'alinéa 37 (1) d) de la Loi sur les marques de commerce pour la raison que « la marque n'est pas distinctive »

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