Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00030

Résumé de la demande: Tout document déposé aux palais de justice du Québec par le Service des poursuites pénales du Canada à l'égard d'accusations criminelles portées en 2021. Je souhaite obtenir la copie exacte des renseignements consignés dans chacun des dossiers, des renseignements accessibles au public dans les tribunaux et de ceux imprimés et mis à la disposition des journalistes sur le comptoir du greffe.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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