Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00030
Résumé de la demande: Tout document déposé aux palais de justice du Québec par le Service des poursuites pénales du Canada à l'égard d'accusations criminelles portées en 2021. Je souhaite obtenir la copie exacte des renseignements consignés dans chacun des dossiers, des renseignements accessibles au public dans les tribunaux et de ceux imprimés et mis à la disposition des journalistes sur le comptoir du greffe.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1