Organisation: Service des poursuites pénales du Canada
Année: 2022
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2022-00025
Résumé de la demande: Toute communication, du 1er janvier 2022 à ce jour (21 juillet 2022), provenant de Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, liée au dossier de Personne désignée (aussi appelé procès secret ou procès fantôme) traité par la Cour d’appel du Québec.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 15
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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