Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Service des poursuites pénales du Canada

Année: 2022

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2022-00025

Résumé de la demande: Toute communication, du 1er janvier 2022 à ce jour (21 juillet 2022), provenant de Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales, liée au dossier de Personne désignée (aussi appelé procès secret ou procès fantôme) traité par la Cour d’appel du Québec.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 15

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