Organisation: Sécurité publique Canada
Année: 2023
Mois: mars
Numéro de la demande: A-2020-00151
Résumé de la demande: Documents sur le but du gouvernement du Canada pour bannir les armes à feu de style armes d’assaut et réduire le risque de détournement vers les marchés illégaux à des fins criminelles mentionné à la page 63 de la version anglaise des décrets C.P. 2020-298 et C.P. 2020-299 du 1er mai 2020.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 804
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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