Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence des services frontaliers du Canada

Année: 2020

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2019-16668

Résumé de la demande: Documents comprenant des rapports, des notes d’information, des présentations PowerPoint, des fiches pour la période de questions, des comptes rendus de consultations, des recherches, des notes de service, des communications internes et externes, des comptes rendus de réunions, des déclarations publiques et privées et des avis juridiques obtenus dans le cadre de l’élaboration de l’article 24 de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers. Le paragraphe 64 (2) modifié de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), réduisant l’accès à l’appel d’un constat de grande criminalité en vertu de l’alinéa 36 (1) a) de la LIPR pour les résidents permanents reconnus coupables d’une peine d’emprisonnement de deux ans à une peine d’emprisonnement de six mois ou moins, et qui est entrée en vigueur le 19 juin 2013.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 4

Retour à la recherche 

Demandez une copie des documents

La disponibilité des documents est assujettie aux délais de conservation établis par les institutions. Les demandes faites par le biais de ce formulaire sont considérées comme des demandes informelles et ne sont pas sujettes aux mêmes conditions que les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. *Pour plus d’informations, veuillez consulter la page Web « Au sujet de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels ».

* Les renseignements personnels que vous fournissez sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Veuillez ne pas inclure de renseignements personnels à caractère délicat dans le message, comme votre numéro d'assurance sociale, des renseignements financiers personnels, vos antécédents médicaux ou professionnels ou des renseignements personnels d'autres personnes.

 
Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.

La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels sont autorisées par la Loi sur la gestion des finances publiques. La collecte et l'utilisation de vos renseignements personnels pour ce site se feront conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, une loi fédérale. Vos renseignements personnels sont utilisés pour valider votre utilisation des jeux de données, réunir de l'information en vue de l'élaboration des initiatives sur les données ouvertes et possiblement aussi évaluer l'efficacité du programme quand vient le temps de répondre aux besoins des clients. Dans des circonstances exceptionnelles (p. ex., enquête sur les intrusions dans les réseaux ou sur les personnes qui font des menaces ou des remarques inopportunes, etc.), des renseignements personnels peuvent être communiqués sans votre consentement aux termes du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et de les modifier si vous en avez fourni. Veuillez toutefois prendre note que, pour exercer l'un ou l'autre de ces droits, vous devez présenter une demande d'accès à vos renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre droit d'accès, veuillez lire À propos du programme d'accès à l'information.

Les questions, commentaires, préoccupations et plaintes concernant la présente déclaration, vos droits en matière de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être adressés au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCT par courriel, à atip.aiprp@tbs-sct.gc.ca ou par téléphone, au 613-946-6260 ou au 1-866-312-1511. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du SCT, vous pouvez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel, à info@priv.gc.ca ou par téléphone, au 1-800-282-1376. Vous avez le droit de déposer une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée relativement au traitement de vos renseignements personnels par le SCT.

Sélectionnez la catégorie qui vous décrit le mieux.
S'il vous plaît noter L'institution devra retourner, dans la mesure du possible, les documents demandés dans le format choisi. Toutefois, il sera parfois impossible de le faire dû aux contraintes de la taille des documents électroniques.
Expliquez la nature de votre requête ou la raison pour laquellle contactez cette organisation.
Addresse
État/Région/Département
S'il vous plaît noter: Institutions travailleront pour répondre à votre demande pour ce paquet précédemment publiée dès que possible.
Date de modification :