Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Année: 2020
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2019-16668
Résumé de la demande: Documents comprenant des rapports, des notes d’information, des présentations PowerPoint, des fiches pour la période de questions, des comptes rendus de consultations, des recherches, des notes de service, des communications internes et externes, des comptes rendus de réunions, des déclarations publiques et privées et des avis juridiques obtenus dans le cadre de l’élaboration de l’article 24 de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers. Le paragraphe 64 (2) modifié de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), réduisant l’accès à l’appel d’un constat de grande criminalité en vertu de l’alinéa 36 (1) a) de la LIPR pour les résidents permanents reconnus coupables d’une peine d’emprisonnement de deux ans à une peine d’emprisonnement de six mois ou moins, et qui est entrée en vigueur le 19 juin 2013.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 4