Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2021
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2021-00237
Résumé de la demande: Note de breffage du mois d’avril 2021: 2021-005292 Dépôt d'un mémoire d'Amicus Curiae devant la cour fédérale des États-Unis dans le cadre du litige en cours entre Enbridge Inc. Et l'état du Michigan concernant le pipeline line 5 (pour approbation).
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 1
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