Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2021

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2021-130240

Résumé de la demande: Tous les bulletins, protocoles, notes de service, déclarations, décisions, personnel de l’orientation technique qui ne sont pas propres aux contribuables, qui fournissent des directives sur les vérifications, les cotisations et les nouvelles cotisations, ou les oppositions ou les appels administratifs concernant « l’aide gouvernementale », l’article 127 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou l’alinéa 12(1)x) de la Loi de l’impôt sur le revenu ayant été transmis aux bureaux des services fiscaux et aux vérificateurs de l’Agence du revenu du Canada en ce qui a trait à des jugements ou à des décisions précis de la Cour.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 21

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