Organisation: Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00003
Résumé de la demande: Tout rapport, étude, examen, note d’information, courriel, note ou autre document en lien avec les taux hypothécaires affichés des banques canadiennes, ou les fluctuations de ces taux, y compris tout document en lien aux communications entre le BSIF et le ministère des Finances, la SCHL ou la Banque du Canada, concernant les taux hypothécaires affichés des banques du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2021.
Disposition: Exception totale
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