Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Année: 2024

Mois: novembre

Numéro de la demande: 2A-2024-74700

Résumé de la demande: Pour la période du 1er janvier 2023 au 21 août 2024, une copie de tous les dossiers envoyés au ministre et au sous-ministre d’IRCC concernant la décision d’imposer un plafond aux permis d’études délivrés aux étudiants étrangers.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 31

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