Organisation: Ministère des Finances Canada
Année: 2020
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2018-01197
Résumé de la demande: Documents de janvier 2006 au 11 décembre 2018 concernant la promulgation, ou la modification, de différentes dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris le montant à recouvrer auprès des réassureurs.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 115
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