Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2020

Mois: octobre

Numéro de la demande: A-2020-00465

Résumé de la demande: Notes de breffage préparées pour ou par le sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques et le sous-ministre adjoint du Secteur du droit public et des services législatifs concernant la réforme de la détermination de la peine et la mise en œuvre de l'examen du système de justice pénale

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