Organisation: Ministère de la Justice Canada
Année: 2020
Mois: octobre
Numéro de la demande: A-2020-00465
Résumé de la demande: Notes de breffage préparées pour ou par le sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques et le sous-ministre adjoint du Secteur du droit public et des services législatifs concernant la réforme de la détermination de la peine et la mise en œuvre de l'examen du système de justice pénale
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