Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2021

Mois: mai

Numéro de la demande: A-2021-00012

Résumé de la demande: Note de breffage du mois février: 2021-001390 Baptiste, Boushie et Boushie c. Pocureur Général du Canada (Pour information).

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 1

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