Organisation: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Année: 2023
Mois: novembre
Numéro de la demande: A-2023-00337
Résumé de la demande: Courriels datés entre le 1er mai 2023 et le 30 septembre 2023, avec l’adresse courriel andy.fillmore.p9@parl.gc.ca, qui font référence au projet de loi C-34 ou C-34
Disposition: Aucun document n’existe
Nombre de pages: 0