Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Ministère de la Justice Canada

Année: 2022

Mois: juillet

Numéro de la demande: A-2022-00192

Résumé de la demande: Copie du modèle utilisé par le ministère de la Justice relativement à certains accords de règlement des revendications (entre le 1er janvier 2020 et le 27 mai 2022), y compris les ébauches.

Disposition: Exception totale

Nombre de pages: 0

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