Organisation: Gendarmerie royale du Canada
Année: 2023
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-06322
Résumé de la demande: Je demande une ventilation du nombre d’agents de la GRC qui ont fait face à des accusations en vertu du Code criminel pour chaque année de 2009 jusqu’au 17 septembre 2020, ainsi que par division.
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 13
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