Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Commission canadienne de sûreté nucléaire

Année: 2023

Mois: février

Numéro de la demande: A-2022-00116

Résumé de la demande: Achat fait par Tribute (Av & Dav) Limited (« l’acheteur ») auprès de Naasamms Inc. (le « vendeur ») des terrains et lieux décrits légalement comme PT BLK A PL 124E TORONTO sous le NIP CT799717; S/T CT799717; VILLE DE TORONTO; tous sous le NIP 21194-0255 (LT) et connus sous l’appellation municipale 209, Avenue Road, Toronto, Ontario (collectivement, la « propriété ») Date de clôture : Dès que possible Notre no de dossier : 3900-781

Disposition: Aucun document n’existe

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