Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Sécurité publique Canada

Année: 2023

Mois: septembre

Numéro de la demande: A-2023-00242

Résumé de la demande: Documents d'information préparés pour les témoins comparaissant devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale en 2022 et 2023 au sujet du projet de loi C-21.

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 594

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