Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Emploi et Développement social Canada

Année: 2022

Mois: novembre

Numéro de la demande: A-2022-02424

Résumé de la demande: 2022 TRAVAIL 001022 « Projet de loi C‑11 (Loi sur la diffusion continue en ligne) et Loi sur le statut de l’artiste ».

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 5

Date de modification :