Demande d'accès à l'information informelle dossiers précédemment publiés

Organisation: Agence du revenu du Canada

Année: 2022

Mois: avril

Numéro de la demande: A-2020-119263

Résumé de la demande: Tous les dossiers liés à l’application potentielle de la règle générale anti-évitement (la RGAÉ) aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR) relatives à la déduction pour dividendes reçus, aux mécanismes de transfert de dividendes (les MTD) et à la définition de « mécanisme de transfert de dividendes »

Disposition: Communication partielle

Nombre de pages: 367

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