Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2022
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-119263
Résumé de la demande: Tous les dossiers liés à l’application potentielle de la règle générale anti-évitement (la RGAÉ) aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (la LIR) relatives à la déduction pour dividendes reçus, aux mécanismes de transfert de dividendes (les MTD) et à la définition de « mécanisme de transfert de dividendes »
Disposition: Communication partielle
Nombre de pages: 367
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Lisez la Déclaration sur la protection des renseignements personnels de la présente page.
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Tous les renseignements personnels qui peuvent être recueillis sont décrits dans les fichiers de renseignements personnels ordinaires intitulés Communications publiques (POU 914) et Activités de sensibilisation (POU 938) qui se trouve dans la publication Info Source du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
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