Organisation: Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Année: 2025
Mois: janvier
Numéro de la demande: A-2024-01365
Résumé de la demande: J’aimerais recevoir les décisions caviardées de la Section de l’immigration dans lesquelles un commissaire a rendu une décision sur l’admissibilité du témoignage ou de la preuve d’expert émanant de Vincent C. Yang, un expert en droit pénal chinois, entre janvier 2022 et décembre 2024.
Disposition: Exception totale
Nombre de pages: 0