Organisation: Agence du revenu du Canada
Année: 2020
Mois: décembre
Numéro de la demande: A-2020-122748
Résumé de la demande: Format de feuille de calcul ayant pour but d’analyser le nombre de cotisations excédentaires à un compte d’épargne libre d’impôt en raison des transferts indirects inadmissibles et de leur résolution au cours des 10 dernières années, et ce, jusqu’aux plus récentes.
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