Organisation: Services aux Autochtones Canada
Année: 2021
Mois: avril
Numéro de la demande: A-2020-00351
Résumé de la demande: Tous les documents de communication entre la province de l'Ontario et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada concernant le projet de loi C-15 de janvier 2020 au 29 mars 2021.
Disposition: Aucun document n’existe
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